Selon les communiqués de presse du 11 août et du 16 août de l’Association of American Publishers (AAP), les maisons d’édition Hachette Book Group, HarperCollins Publishers, Penguin Random House et Wiley, ainsi qu’Internet Archive (IA) ont proposé conjointement un jugement à l’amiable au tribunal de district du district sud de New York, dans l’affaire opposant Hachette Book Group, et al., à Internet Archive. Cette proposition s’inscrit dans le sillage de la décision du tribunal datée du 24 mars 2023, reconnaissant l’IA responsable de violation de droits d’auteur. Le jugement proposé, approuvé par le tribunal de district, inclut une injonction permanente prise à la demande conjointe des parties qui empêche l’IA d’offrir des copies non autorisées des livres des plaignants dans le cadre du concept de « prêt numérique contrôlé ».
En réaction à l’approbation, Maria A. Pallante, présidente et directrice générale de l’Association of American Publishers (AAP) a indiqué :
« Nous sommes très heureux que le tribunal de district ait approuvé le jugement sur accord proposé. Comme nous l’avons déjà indiqué, cette approbation vient étayer avec une rigueur appropriée la constatation fondamentale que le “prêt numérique contrôlé” n’est rien d’autre qu’une violation de droit d’auteur. »
Lors du dépôt du jugement à l’amiable, Maria A. Pallante, présidente et directrice générale de l’Association of American Publishers (AAP), avait déclaré, au nom des plaignants et du Comité de direction de l’AAP : « Cette vaste proposition de jugement sur accord, rendue possible par la constatation sans équivoque d’une violation par le tribunal de district, souligne l’utilité publique de la législation relative au droit d’auteur et les droits bien établis des auteurs et éditeurs d’octroyer le droit d’utilisation de leurs ouvrages et de les transmettre aux lecteurs par le biais de différents formats et modèles de distribution. »
Et d’ajouter : « À cet effet, nous sommes extrêmement heureux d’avoir pu obtenir une mesure injonctive générale dans le jugement sur accord proposé, qui s’étendra non seulement aux 127 ouvrages des plaignants faisant l’objet du litige, mais aussi à des milliers d’autres ouvrages littéraires figurant dans leurs catalogues et représentant d’innombrables autres auteurs ». Maria A. Pallante a par ailleurs annoncé que l’Association of American Publishers et Internet Archive avaient signé un accord annexe s’étendant au-delà du champ d’application de l’affaire en cours, afin d’inviter Internet Archive à appliquer l’injonction du jugement sur accord à toutes les sociétés membres de l’AAP concernées par la violation dont s’est rendue coupable Internet Archive, offrant ainsi aux titulaires de droit lésés une résolution efficace. »
Le lendemain de la soumission du jugement à l’amiable, l’agence de presse Reuters indiquait que les maisons de disque Universal Music Group et Sony Music Entertainment avaient engagé des poursuites judiciaires à l’encontre d’Internet Archive pour violation présumée des droits d’auteur, en raison de ses archives de diffusion de musique numérisée à partir d’anciens disques.